Euthanasie
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Case 1: Case 2:Bird 1: Faut que je demande à ma Mutuelle si l'euthanasie est intégralement remboursée... Case 3:
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L’euthanasie est bien remboursée, oui oui.
Extrait du code des affaires sociales, article 125987/15d3f/ff22 du 31/02/89
« chaque assuré peut, après une euthanasie, faire la demande expresse du remboursement de celle-ci.
Les conditions à remplir sont:
-l’acte médical a bien été effectué par un praticien dûment autorisé (oubliez lez charlatans de rues sombres)
-le patient aura rédigé une demande de remboursement une fois l’acte effectué. »
L’alinéa 1-5-698 de l’annexe265/23.2 stipule que les contrôles pourront être effectués par les services compétant le lendemain de l’acte pour savoir si le patient est en capacité intellectuelle de signer sa demande.
🙂
l’est pas belle la vie ???
🙂