
Euthanasie
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Case 1: Case 2:Bird 1: Faut que je demande à ma Mutuelle si l'euthanasie est intégralement remboursée... Case 3:
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L’euthanasie est bien remboursée, oui oui.
Extrait du code des affaires sociales, article 125987/15d3f/ff22 du 31/02/89
« chaque assuré peut, après une euthanasie, faire la demande expresse du remboursement de celle-ci.
Les conditions à remplir sont:
-l’acte médical a bien été effectué par un praticien dûment autorisé (oubliez lez charlatans de rues sombres)
-le patient aura rédigé une demande de remboursement une fois l’acte effectué. »
L’alinéa 1-5-698 de l’annexe265/23.2 stipule que les contrôles pourront être effectués par les services compétant le lendemain de l’acte pour savoir si le patient est en capacité intellectuelle de signer sa demande.
l’est pas belle la vie ???